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Projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et...YM32-3/412-C5-1F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.607036&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures / [par] Penny Becklumb, Marc LeBlanc, Adriane Yong et Melissa Pang.
Series title
  • Résumé législatif 41-2-C5-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 28 octobre 2013, révisé le 2 avril 2014.
Description48p.
Catalogue number
  • YM32-3/412-C5-1F-PDF
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