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Mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fondsNE22-1/2014-2F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.607738&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Office national de l'énergie.
TitleMécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds
Variant title
  • Titre alternatif : Motifs de décision relativement aux demandes des sociétés pipelinières assujetties à la réglementation de l'Office visant à faire approuver des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds en vue de la cessation d'exploitation de pipelines
Series title
  • Motifs de décision MH-001-2013
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[French]
Note(s)
  • Le n° de catalogue (NE422-1/2014-2F) et l'ISBN (978-0-660-21858-8) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Publishing information
  • Calgary - Alberta : Office national de l'énergie Mai 2014.
Description196p.tableaux
Catalogue number
  • NE22-1/2014-2F-PDF
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