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Rapport sur la teneur des éléments des sections 3, 28 et 29 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et...: YC26-0/412-8F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.608066&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
TitleRapport sur la teneur des éléments des sections 3, 28 et 29 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures / L'honorable Richard Neufeld, président ; l'honorable Paul Massicotte, vice-président.
Series title
  • Rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles [41e législature, 2e session, 8e rapport]
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sénat. Novembre 2014.
Description12p.références
Catalogue number
  • YC26-0/412-8F-PDF
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