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Document d'orientation à l'intention de l'industrie - déclaration des effets indésirables des produits de santé commercialisés : Programme et Base de données de surveillance des effets indésirables Canada...: H164-33/2011F-PDF

« L'objectif du présent document d’orientation est d'aider les détenteurs d'une autorisation de mise en marché (DAMM) à respecter les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues, du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur les produits de santé naturels relatives à ladéclaration des effets indésirables (EI) associés à des produits de santé commercialisés. Les EI des produits de santé commercialisés dans le champ d'application du présent document d’orientation doivent être déclarés au Programme de surveillance des EI Canada Vigilance, régi par la Direction des produits de santé commercialisés (DPSC) de Santé Canada » -- Portée, p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.638357&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Santé Canada.
TitleDocument d'orientation à l'intention de l'industrie - déclaration des effets indésirables des produits de santé commercialisés : Programme et Base de données de surveillance des effets indésirables Canada Vigilance, un programme de MedEffet Canada.
Variant title
  • Déclaration des effets indésirables des produits de santé commercialisés
  • Programme et Base de données de surveillance des effets indésirables Canada Vigilance, un programme de MedEffet Canada
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionDéclaration des effets indésirables des produits de santé commercialisés
Earlier editionDocument d'orientation à l'intention de l'industrie - déclaration des effets indésirables des produits de santé commercialisés
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Mise en vigueur : 2011-03-02. »
  • Titre pris sur la couv.
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Guidance document for industry - reporting adverse reactions to marketed health products : Canada Vigilance Adverse Reaction Monitoring Program and database, a program of MedEffect Canada.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • [Ottawa?] : Santé Canada, 2011.
Descriptioniv, 41 p.
ISBN978-1-100-96418-8
Catalogue number
  • H164-33/2011F-PDF
Subject terms
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