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Avis d'interprétation no 2 sur les préavis de fusion : Article 114 de la Loi. Nombre d'avis - transactions en plusieurs étapes ou continues.: Iu54-35/2-2011F-PDF

« Suivant l'article 114 de la Loi, les parties à une transaction proposée sont tenues d'en aviser le commissaire de la concurrence si la transaction dépasse les seuils relatifs à la taille des parties et à la taille de la transaction. Les catégories de transactions devant faire l'objet d'un avis et les seuils qui s'y appliquent sont prévus à l'article 110 de la Loi » -- Contexte, p. 3.

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publications.gc.ca/pub?id=9.638661&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau de la concurrence.
  • Canada. Industrie Canada.
TitleAvis d'interprétation no 2 sur les préavis de fusion : Article 114 de la Loi. Nombre d'avis - transactions en plusieurs étapes ou continues.
Variant title
  • Nombre d'avis - transactions en plusieurs étapes ou continues : Article 114 de la Loi
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « 2011-06-20. »
  • Titre pris sur la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
  • "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000."
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 2 : number of notices - multiple step or continuous transactions (Section 114 of the Act).
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011.
Description4 p.
ISBN978-1-100-97159-9
Catalogue number
  • Iu54-35/2-2011F-PDF
Departmental catalogue number60912
Subject terms
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