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Avis d'interprétation no 6 sur les préavis de fusion : Paragraphes 110(4) et 110(4.1) de la Loi.: Iu54-35/6-2011F-PDF

« Bien que la Loi ne définisse pas la fusion, le processus de fusion désigne l'union de deux personnes morales ou plus, selon laquelle elles deviennent une seule personne morale. En ce qui concerne la plupart des personnes morales constituées en vertu d'une loi fédérale, les articles 181 à 186 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoient la procédure à suivre pour les fusions. En ce qui concerne les personnes morales constituées en vertu d'une loi provinciale, il faut consulter les lois applicables sur les sociétés » -- Politique, p. 4.

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publications.gc.ca/pub?id=9.638662&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau de la concurrence.
  • Canada. Industrie Canada.
TitleAvis d'interprétation no 6 sur les préavis de fusion : Paragraphes 110(4) et 110(4.1) de la Loi.
Variant title
  • Paragraphes 110(4) et 110(4.1) de la Loi
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « 2011-06-20. »
  • Titre pris sur la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
  • "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000."
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 6 : amalgamation (Subsections 110(4) and 110(4.1) of the Act).
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011.
Description6 p.
ISBN978-1-100-97160-5
Catalogue number
  • Iu54-35/6-2011F-PDF
Departmental catalogue number60916
Subject terms
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