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Rapports sur les projets de loi et les études spéciales des comités du Sénat, 1961-2010 / publié par la Direction des comités et de la législature privée.: Y9-15/2010F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.638681&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleRapports sur les projets de loi et les études spéciales des comités du Sénat, 1961-2010 / publié par la Direction des comités et de la législature privée.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • «Un grand nombre de ces documents ont fait l’objet de vibrants éloges pour la minutie qu'ils reflètent et pour leur caractère éclair. Ils ont grandement contribué aux progrès de la politique du gouvernement canadien.»--Page 6 sur 62.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sénat Décembre 2010.
Description62p.
Catalogue number
  • Y9-15/2010F-PDF
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