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Enfin une question de droits : accorder la pleine protection des droits de la personne aux Premières nations: HR4-12/2011F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.638827&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission canadienne des droits de la personne.
TitleEnfin une question de droits : accorder la pleine protection des droits de la personne aux Premières nations
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • «Le 18 juin 2011, les personnes visées par la Loi sur les Indiens obtiendront la pleine protection des lois portant sur les droits de la personne pour la première fois de l'histoire. ... La Commission a préparé ce rapport spécial à l'intention des députés fédéraux, des gouvernements des Premières nations, des personnes autochtones ainsi que d'autres Canadiens pour leur faire connaître les mesures qu'elle a prises depuis 36 mois pour se préparer au moment où l'article 67 sera entièrement abrogé.»--Page 9 of 42, Sommaire. Le n° de catalogue (HR4-12/2011) et l'ISBN (978-1-100-53331-5) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
  • Le fichier de publication en format PDF a été remplacé le 25 avril 2024 à la requête de la Commission canadienne des droits de la personne. Le nouveau fichier comporte une notice « document archivé ».
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne Juin 2011.
Description42p.graphique, références, tableaux
ISBN978-1-100-97502-3
Catalogue number
  • HR4-12/2011F-PDF
Subject terms
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