Avis d'interprétation no 3 sur les préavis de fusion : alinéa 111a) de la Loi. Exceptions visant les acquisitions réalisées dans le cours normal des affaires.: Iu54-35/3-2011F-PDF
« La première étape pour déterminer si une acquisition de biens immeubles ou d'autres biens est soustraite à l'application de la partie IX de la Loi consiste à se demander si l'acquéreur proposé détiendra, à la suite de l'acquisition, tous ou sensiblement tous les éléments d'actif d'une entreprise ou d'une section en exploitation d'une entreprise. Si les éléments d'actif faisant l'objet de l'acquisition constituent tous ou sensiblement tous les éléments d'actif d'une entreprise ou d'une section en exploitation d'une entreprise, l'acquéreur ne peut se prévaloir de l'exception en vertu de l'alinéa 111a), peu importe si la transaction est dans le cours normal des affaires. Si les éléments d'actif ne constituent pas tous ou sensiblement tous les éléments d'actif d'une entreprise ou d'une section en exploitation d'une entreprise, alors la transaction sera exemptée si elle est dans le cours normal des affaires » -- Politique, p. 3.
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| Department/Agency |
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|---|---|
| Title | Avis d'interprétation no 3 sur les préavis de fusion : alinéa 111a) de la Loi. Exceptions visant les acquisitions réalisées dans le cours normal des affaires. |
| Variant title |
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| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
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| Publishing information |
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| Description | 8 p. |
| ISBN | 978-1-100-97549-8 |
| Catalogue number |
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| Departmental catalogue number | 60913 |
| Subject terms |
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