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Avis d'interprétation no 11 sur les préavis de fusion : dédoublement d'entreprises.: Iu54-35/11-2011F-PDF

« Les dédoublements d'entreprises peuvent être traités comme des acquisitions d'éléments d'actif par une nouvelle personne morale ou des acquisitions d'actions de celle-ci, et être assujettis à l'obligation de donner un avis si la valeur des parties et celle de la transaction dépassent les seuils fixés, à moins que les parties qui sont toutes affiliées entre elles ne soient soustraites, en vertu de l'alinéa 113a), à l'application de la Loi » -- Politique, p. 3.

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publications.gc.ca/pub?id=9.638856&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau de la concurrence.
  • Canada. Industrie Canada.
TitleAvis d'interprétation no 11 sur les préavis de fusion : dédoublement d'entreprises.
Variant title
  • Dédoublement d'entreprises
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « 2011-06-20. »
  • Titre pris sur la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
  • "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000."
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 11 : corporate spin-offs.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011.
Description5 p.
ISBN978-1-100-97556-6
Catalogue number
  • Iu54-35/11-2011F-PDF
Departmental catalogue number60921
Subject terms
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