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Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges / [preparé par] Nicholas Bala ... [et...: J4-16/2011F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.639767&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Justice Canada.
TitleProjet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges / [preparé par] Nicholas Bala ... [et al.]
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • «L'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) a été mandaté par Justice Canada, dans le cadre d'un contrat, pour mener le présent projet de recherche sur les dispositions législatives relatives à l'aide au témoignage des enfants et des adultes vulnérables devant les tribunaux criminels. Le projet visait à connaître les expériences et les opinions des juges sur les modifications apportées par le projet de loi C-2 au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada relativement aux témoins enfants ou adultes vulnérables.»--Page 6 de 79, Objectif du projet.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada [2011].
Description79p.graphiques, tableaux
Catalogue number
  • J4-16/2011F-PDF
Departmental catalogue numberrr10-vic3f
Subject terms
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