Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et...: F2-132/1998F-PDF

Les modifications mettent en oeuvre les mesures concernant l’impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le cadre du budget de février 1998 ainsi que d’autres mesures déjà rendues publiques : (1) Crédit d’impôt personnel supplémentaire ; (2) Réduction de la surtaxe des particuliers ; (3) Régime d’accession à la propriété (RAP) ; (4) Crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants ; (5) Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) ; (6) Régime d’éducation permanente ; (7) Études à temps partiel ; (8) Déduction pour frais de garde d’enfants ; (9) Crédit d’impôt pour aidants naturels ; (10) Impôt minimum de remplacement ; (11) Frais de déménagement et prêts aux employés ; (12) Volontaires des services d’urgence ; (13) Frais de repas et de divertissement ; (14) Primes versées à un régime privé d’assurance-maladie ; (15) Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) ; (16) Sociétés à capital de risque de travailleurs.--Sommaire, p.2-3 de 144.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.642491&sl=0

• MARC XML format
• MARC HTML format

Request alternate formats