Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Examen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des armes à feu : ministère de la Justice du Canada et Gendarmerie royale du Canada, rapport final, le 29...: IP34-8/2001

Cover image

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.663496&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
TitleExamen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des armes à feu : ministère de la Justice du Canada et Gendarmerie royale du Canada, rapport final, le 29 août 2001
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French], Digital text-[English]
Parallel description[English]
Note(s)
  • «L'examen avait pour but d'évaluer la conformité du Programme canadien des armes à feu aux articles 4 à 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces dispositions ont trait la collecte, l'usage, la communication, la conservation, le retrait et la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux droits de correction de ces renseignements et d'accès à ceux-ci.»--Page 9, Étendue de l'examen.
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2001.
BindingReliure à anneaux
DescriptionTexte français, 88p. : références ; 28 cm.
ISBN0-662-66342-X
Catalogue number
  • IP34-8/2001
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: