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Le droit des vétérans à la divulgation - une question d'équité procédurale : examen des procédures élaborées par Anciens Combattants Canada pour l'extraction et le traitement des états de service et des...V104-4/2012

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Contient les résultats de l’examen, par l’ombudsman des vétérans, du début du processus des prestations d’invalidité, c’est-à-dire le processus de demande. L’objectif était de déterminer si le processus de préparation du dossier de demande qu’utilisent les arbitres des prestations d’invalidité pour rendre une décision est conforme à la législation et aux principes d’équité procédurale.

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publications.gc.ca/pub?id=9.673656&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Anciens Combattants Canada. Bureau de l’ombudsman des vétérans.
TitleLe droit des vétérans à la divulgation - une question d'équité procédurale : examen des procédures élaborées par Anciens Combattants Canada pour l'extraction et le traitement des états de service et des documents médicaux pour la préparation des demandes de prestations d'invalidité aux fins de décision
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French], Digital text-[English]
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Anciens Combattants Canada. Novembre 2012.
BindingReliure à spirale
DescriptionTexte français, 29p. : références, tableaux ; 28 cm.
ISBN978-1-100-54447-2
Catalogue number
  • V104-4/2012
Subject terms
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