00000nam##2200000za#4500 9.679411 CaOODSP 20220901164838 ta 150407|1995||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-662-99719-0 CaOODSP fre n-cn--- J2-129/1995F Canada. Justice Canada. Rapport et recommandations du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille concernant les pensions alimentaires pour enfants Ottawa - Ontario : Justice Canada 1995. 177p. en pagination multiple. : références, tableaux ; 28 cm. Sommaire: Le projet relatif aux pensions alimentaires pour enfants.--Objectifs et principes.--Approche recommandée pour les pensions alimentaires pour enfants.--Le droit aux aliments.--Les ressources des parents.--L'application de la formule.--Questions transitoires.--Divers arrangements relatifs à la garde et aux droits de visite.--La modification de l'ordonnance initiale.--Les frais judiciaires.--Autres questions connexes.--Résultats de la recherche.--Justification du choix de la formule recommandée. Couverture souple 95-06 1995-02-10 Droit de la famille gcpds Pension alimentaire gcpds Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee's report and recommendations on child support (CaOODSP)9.645780 JUS-P-672F