Language selection

Search


Le Programme des dons écologiques - conserver le droit d'utiliser la terre offerte comme don écologique : intérêts viagers et permissions - usufruit, droit d’usage, propriété superficiaire et conventions...CW66-238/6-2013F

Cover image

Renferme de l’information concise et simplifiée sur les options possibles pour donner une terre comme un don écologique tout en maintenant le droit de continuer à vivre sur celle-ci ou d’en faire usage. On y explique la distinction entre un intérêt viager et une permission d’utiliser la terre dans les provinces et les territoires assujettis à la common law et la différence entre les droits d’usage, l’usufruit et la propriété superficiaire, et la convention de permission pour utiliser un bien immeuble au Québec. Dans le document, on examine les répercussions fiscales pour chacun des droits susmentionnés.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.685571&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Service canadien de la faune.
TitleLe Programme des dons écologiques - conserver le droit d'utiliser la terre offerte comme don écologique : intérêts viagers et permissions - usufruit, droit d’usage, propriété superficiaire et conventions de permission
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Environnement Canada. c2013.
BindingCouverture souple
Description8p. : photographies ; 28 cm.
ISBN978-0-662-74302-6
Catalogue number
  • CW66-238/6-2013F
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details