00000nam 2200000za 4500 9.800334 CaOODSP 20210625000952 cr ||||||||||| 150501s2015 xxc |s f|0| 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB412-26/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts. [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence. Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d’autres lois en conséquence [titre abrégé]. Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants Ottawa : Chambre des communes, 2015. 22 p. Projet de loi C-... C-26, 2e session, 41e législature Adopté par la Chambre des communes le 27 mars 2015. Texte en français et en anglais sur deux colones. gccst Infraction sexuelle An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts. eng (CaOODSP)9.800325 Chambre des communes du Canada, projet de loi ; C-26, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 156 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-26-3.pdf