An Act enacting the Underground Infrastructure Safety Enhancement Act and making consequential amendments to other Acts = Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines...: YB412-233/1-PDF
Le texte établit un régime fédéral de notification sur les infrastructures souterraines. Il exige ainsi des propriétaires ou exploitants d’une infrastructure souterraine relevant de la compétence fédérale qu’ils inscrivent l’infrastructure souterraine à un centre de notification et fournissent des renseignements sur celle-ci. Il exige des personnes prévoyant effectuer des travaux qui entraînent une perturbation du sol sur un territoire domanial d’aviser de ce projet les propriétaires ou exploitants de l’infrastructure souterraine qui se trouve sur ce territoire et qui pourrait être endommagée par la perturbation. Il exige aussi des propriétaires ou exploitants de l’infrastructure souterraine de marquer au sol son emplacement par suite d’un avis de localisation. Enfin, il modifie certaines lois en conséquence.
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publications.gc.ca/pub?id=9.804024&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat. |
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| Title | An Act enacting the Underground Infrastructure Safety Enhancement Act and making consequential amendments to other Acts = Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence / l'honorable sénateur Mitchell. |
| Variant title | Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence Titre abrégé : Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-233, 2e session, 41e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Première lecture le 17 juin 2015. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Publishing information | [Ottawa] : Sénat, 2015. |
| Description | ii, 10, 1a p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Législation Infrastructure Mesure de sécurité |