Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .: Rv55-5/14-1-7-2015F-PDF
Ceci annule les mémorandums D14-1-7 daté le 16 mai 2013, D14-1-4 daté le 21 janvier 2009, D14-1-5 daté le 23 mai 2013, et D14-1-6 daté le 27 août 2008. Le présent mémorandum explique la responsabilité de l’importateur relativement au paiement des droits provisoires, des droits antidumping et des droits compensateurs en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Il explique aussi la procédure à suivre pour déposer une garantie en matière de droits provisoires ainsi que le taux de change aux fins des calculs effectués en vertu de la LMSI.
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publications.gc.ca/pub?id=9.805494&sl=0
| Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Title | Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation . |
| Series title | Mémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation, 2369-2405 ; D14-1-7, le 28 octobre 2015 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Later edition | Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Assessment and payment of duties under the Special Import Measures Act. « Ottawa, le 28 octobre 2015. » Comprend des références. |
| Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015. |
| Description | 9 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Douanes Importation Législation |