000	00000nam 2200000za 4500
001	9.817117
003	CaOODSP
005	20221107142413
007	cr |||||||||||
008	160506s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|afre|aeng
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-266/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
246	11|aLoi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
246	13|iTitre abrégé : |aLoi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300	|aii, 2 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-266, 1re session, 42e législature
500	|aPremière lecture le 5 mai 2016.
520	|aLe texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la personne déclarée coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne - au vu des mêmes faits - reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aCode criminel
692	07|2gccst|aHomicide
692	07|2gccst|aInfraction sexuelle
692	07|2gccst|aLibération conditionnelle
692	07|2gccst|aLégislation
791	|tAn Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) |eeng|w(CaOODSP)9.817114
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-266, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s241 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-266-1.pdf|qPDF