00000nam 2200000za 4500 9.817124 CaOODSP 20221107142414 cr ||||||||||| 160508s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-268/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) Titre abrégé : Loi sur la protection de la liberté de conscience [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-268, 1re session, 42e législature Première lecture le 5 mai 2016. Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation d’aide médicale à mourir. Il érige également en infraction le fait de mettre fin à l’emploi d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’un pharmacien ou de tout autre professionnel de la santé, ou de refuser de l’employer, pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation d’aide médicale à mourir. Texte en anglais et en français. gccst Code criminel gccst Euthanasie gccst Législation An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) eng (CaOODSP)9.817121 Projet de loi C-... Projet de loi C-268, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 239 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-268-1.pdf PDF