00000nam 2200000za 4500 9.819768 CaOODSP 20221107143039 cr ||||||||||| 160621s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- n-us--- XB421-23/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States [ressource électronique] = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016) [Ottawa] : House of Commons = Chambre des communes, 2016. viii, 33, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-23, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 17 juin 2016. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. « Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Voyage international gccst Passage des frontières gccst Législation Goodale, Ralph, 1949- An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States eng (CaOODSP)9.819767 Projet de loi C-... Projet de loi C-23, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 498 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-23-1.pdf PDF