00000nam 2200000za 4500 9.821832 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 160729s2013 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv48-3/82-6R10-2013F-PDF Agence du revenu du Canada. Certificat de décharge [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2013. 3 p. Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC82-6R10 Titre de depart. « Date : Le 25 novembre 2013 ». « Cette circulaire annule et remplace la circulaire d’information IC82-6R9 du 25 novembre, 2011 » Publié aussi en anglais sous le titre : Clearance certificate. Comprend des réf. bibliogr. Cette circulaire explique la nécessité d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de la Loi de l'impôt sur ​​le revenu avant de distribuer des biens qu'il contrôle en leur qualité de représentant légal qui administre, des vents allant, contrôles, ou autrement traite une propriété, les entreprises, ou une succession de une autre personne qui a beaucoup être un individu, une fiducie ou une société. gccst Impôt gccst Réglementation en matière de taxation Clearance certificate (CaOODSP)9.821824 Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; 82-6R10 (CaOODSP)9.821827 PDF 69 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-82-6R10-2013-fra.pdf