Language selection

Search


Taxation : agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics = Impôts : accord entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques.E3-1986/29-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.824041&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitleTaxation : agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics = Impôts : accord entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques.
Variant title
  • Impôts : accord entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1986, n° 29
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Moscou, le 13 juin 1985. En vigueur le 2 octobre 1986. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description28 p.
Catalogue number
  • E3-1986/29-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details