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Estimation des coûts du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) .YN5-106/2016F-PDF

"Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a demandé au DPB de préparer une estimation des coûts de tous les projets de loi d’initiative parlementaire inscrits dans l’ordre de priorité qui, selon le DPB, auraient des répercussions importantes sur le plan financier."

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publications.gc.ca/pub?id=9.825757&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
TitleEstimation des coûts du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « 17 août 2016. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Cost Estimate for Bill S-209: An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public).
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2016.
Description9 p.
Catalogue number
  • YN5-106/2016F-PDF
Subject terms
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