Language selection

Search


Navigation : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement extending the Agreement between the Government of Canada and...E3-2000/32-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.827364&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitleNavigation : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement extending the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America Providing for Coordination of the Icebreaking Activities of Canada and the United States on the Great Lakes, done at Ottawa on December 5, 1980, as amended = Navigation : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique prévoyant la coordination des activités canado-américaines de brisage des glaces dans les Grands Lacs, fait à Ottawa le 5 décembre 1980, tel que modifié.
Variant title
  • Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique prévoyant la coordination des activités canado-américaines de brisage des glaces dans les Grands Lacs, fait à Ottawa le 5 décembre 1980, tel que modifié
  • Navigation : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique prévoyant la coordination des activités canado-américaines de brisage des glaces dans les Grands Lacs, fait à Ottawa le 5 décembre 1980, tel que modifié
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2000/32
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Washington, le 4 décembre et le 5 décembre 2000. En vigueur le 5 décembre 2000. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description11 p.
Catalogue number
  • E3-2000/32-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details