00000nam 2200000za 4500 9.828228 CaOODSP 20240624082300 cr ||||||||||| 161125s1935 onc o f001 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Z1-1935/5F-PDF Rapport de l'honorable juge Parker, commissaire constitué sous l'empire de la loi des enquêtes et de la loi modificatrice du droit d'auteur de 1931, en vertu du décret du conseil n° 738, en date du 22 mars 1935 [ressource électronique]. Rapport de la Commission royale chargée d'examiner les affaires de la Canadian Performing Right Society, Limited et autres sociétés du même genre Ottawa : J.-O. Patenaude, Imprimeur de le Roi, 1935. 50 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Report of His Honour Judge Parker, a Commissioner appointed by the Inquiries Act and the Copyright Amendment Act of 1931, pursuant to Order in Council no. 738, dated March 22nd, 1935. Publication historique numérisée par Bureau du Conseil privé. Titre de la couv.. « Son honneur le juge James Parker, commissaire »--p. [3]. Également publ. en version imprimée. gccst Commission d'enquête gccst Droit d'auteur gccst Musique Parker, James. Canada. Bureau du Conseil privé. Canada. Commission royale chargée d'examiner les affaires de la Canadian Performing Right Society, Limited et autres sociétés du même genre. Report of His Honour Judge Parker, a Commissioner appointed by the Inquiries Act and the Copyright Amendment Act of 1931, pursuant to Order in Council no. 738, dated March 22nd, 1935 (CaOODSP)9.828226 PDF 1.90 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bcp-pco/Z1-1935-5-fra.pdf