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Réforme fiscale 1987, régime fiscal des pertes agricoles .: F2-77/1987-4F-PDF

« Le Livre blanc du 18 juin 1987 sur la réforme fiscale présentait plusieurs propositions touchant le régime fiscal des pertes agricoles. Ces propositions prévoyaient des critères objectifs pour déterminer dans quelle mesure les pertes agricoles pouvaient être déduites des autres sources de revenus et exposaient de nouvelles règles comptables à l'usage des agriculteurs. ... »--P.1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.828934&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des finances.
TitleRéforme fiscale 1987, régime fiscal des pertes agricoles .
Variant title
  • Régime fiscal des pertes agricoles
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Tax reform 1987, tax treatment of farm losses.
  • « Décembre 1987. »
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1987.
Description18 p.
Catalogue number
  • F2-77/1987-4F-PDF
Subject terms
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