00000nam 2200000za 4500 9.829274 CaOODSP 20250507141313 cr ||||||||||| 180209s2017 onc o f000 0 mic d 9780660070797 CaOODSP fre mic eng fre n-cn--- PS4-69/2016Mic-PDF PS4-69/2016Rmi-PDF [Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant] [ressource électronique]. [Édition micmac]. [Ottawa] : Sécurité publique Canada, c2017. ii, 28 p. Titre de la couv. Titre français fourni par l’éditeur. « En vertu des lois canadiennes, les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale (délinquants qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus ou qui se trouvent sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada [SCC] ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada [CLCC]) ont le droit de recevoir certains renseignements au sujet de la personne qui leur a causé du tort. Ces renseignements ne sont pas fournis automatiquement – une demande écrite doit être présentée au SCC ou à la CLCC au moyen d'un processus communément appelé « inscription ». Le présent document précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, y compris les nouveaux renseignements autorisés en vertu de Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), la façon d'obtenir ces renseignements, le rôle que les victimes peuvent jouer dans le processus décisionnel du SCC et de la CLCC concernant les délinquants et les autres services offerts à l'échelle fédérale » -- P. 1. Texte en micmac. Comprend du texte prelim. en anglais et en français. gccst Crime gccst Victime gccst Information Canada. Sécurité publique Canada. Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant (CaOODSP)9.808271 [Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant] (CaOODSP)9.835064 [Victims of crime eng (CaOODSP)9.829273 PDF 340 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sp-ps/PS4-69-2016-mic.pdf