00000nam 2200000za 4500 9.830002 CaOODSP 20240624082320 cr ||||||||||| 170104s1996 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Z1-1991/1-41-170F-PDF Morse, Bradford W. (Bradford Wilmot), 1950- Les Métis sont-ils visés par le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867? [ressource électronique] / par Bradford W. Morse et John Giokas. [Ottawa] : Commission royale sur les peuples autochtones, [1996?] p. 159-307 Publ. aussi en anglais sous le titre : Do the Metis fall within Section 91(24) of the Constitution Act, 1867? Publication historique numérisée par Bureau du Conseil privé. Titre de départ. Comprend des références bibliographiques. Sommaire -- Introduction -- Qui sont les Métis? -- Le statut constitutionnel de Métis avant 1982 -- La Loi constitutionnelle de 1982 et l'avenir -- Si les Métis des « Indiens », quelles seraient les conséquences? -- Conclusion -- Recommandations -- Notes. « Ce document examine la question de savoir si les Métis sont visés par le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. À cette fin, il passe en revue la doctrine et la jurisprudence existantes ainsi que divers aspects historiques et politiques de la relation entre les Métis et les gouvernements canadiens successifs. Il traite notamment des définitions du mot «Métis»; des politiques fédérales, des lois, des commentaires de spécialistes et des décisions judiciaires rendues avant que les Métis acquièrent un statut constitutionnel en 1982; des politiques fédérales et provinciales plus récentes en matière constitutionnelle, de la Loi constitutionnelle de 1982 et des conférences des premiers ministres qui ont suivi; et des conséquences possibles de l'inclusion des Métis dans le terme «Indiens» du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le document fait valoir qu'il est logique et sensé de considérer que toutes les personnes de sang mêlé sont assujetties à la compétence conférée par le paragraphe 91(24) et que les Métis sont visés par la relation de fiduciaire qui doit exister entre la Couronne et les peuples autochtones »--Sommaire, p. 160. gccst Commission d'enquête gccst Métis gccst Constitution Giokas, John. Canada. Bureau du Conseil privé. Canada. Commission royale sur les peuples autochtones. Do the Metis fall within section 91(24) of the Constitution Act, 1867? (CaOODSP)9.829999 PDF 713 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/Z1-1991-1-41-170-fra.pdf