00000nam 2200000za 4500 9.836297 CaOODSP 20240612102745 cr ||||||||||| 170505s2006 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- PS38-68/2006F-PDF Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) [ressource électronique] : comment vérifier votre niveau d'observation. Comment vérifier votre niveau d'observation [Ottawa] : Agence des services frontaliers du Canada, [2006?]. [7] p. « Archivé. » Titre pris sur la couv. Publié aussi en anglais sous le titre: The Administrative Monetary Penalty System (AMPS) : tips to help you verify your compliance. « Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est en vigueur depuis 2002. Le RSAP vise à promouvoir l’observation volontaire à la législation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en imposant des pénalités en cas d’infraction. Ces pénalités sont proportionnelles au type, à la gravité et à la fréquence de l’infraction. En associant un coût à l’inobservation, le RSAP établit des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes. » -- Qu'est-ce que c'est le RSAP? gccst Frontière gccst Politique monétaire gccst Crime économique Agence des services frontaliers du Canada. The Administrative Monetary Penalty System (AMPS) (CaOODSP)9.836295 PDF 557 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/asfc-cbsa/PS38-68-2006-fra.pdf BSF5013(F) Rév. 06