00000nam 2200000za 4500 9.844762 CaOODSP 20221107152819 cr ||||||||||| 170928s2017 onc #oz f000 0 fre d 978-0-660-20397-3 CaOODSP fre fre eng n-cn--- e-fr--- FR4-2017/21-PDF France / Social Security - Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security [ressource électronique] = France / Sécurité sociale - Accord entre le Gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale France / Sécurité sociale - Accord entre le Gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, c2017. 22, 22 p. Treaty series = Recueil des traités ; 2017/21 « Fait à Ottawa le 14 mars 2013, En vigueur : le 1er août 2017. » Numérotation répétées sur les pages suppléants. « Le Gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française résolus à renforcer les relations entre les États contractants dans le domaine de la sécurité sociale et à adapter l’Accord entre le Canada et la France sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 9 février 1979, à l’évolution des législations nationales. » -- p. 1. Texte en anglais et en français. gccst Accord international gccst Sécurité sociale gccst Législation Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. France / Social Security - Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security eng (CaOODSP)9.844756 Canada treaty series ; 2017/21. (CaOODSP)9.811738 PDF 322 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/amc-gac/FR4-2017-21.pdf