00000nam 2200000za 4500 9.846705 CaOODSP 20221107153252 cr ||||||||||| 171107s2017 onc ol f000 0 fre CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-384/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective). Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. ii, 5 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-384, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 6 novembre 2017. » « Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension en cas de faillite. En outre, il prévoit pour l’employeur l’obligation de maintenir les programmes d’assurance collective au titre desquels des paiements sont faits au profit de ses employés ou anciens employés ou à leur égard »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Faillite gccst Pension gccst Législation An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) eng (CaOODSP)9.846704 Projet de loi C-... Projet de loi C-384, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 257 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-384-1.pdf PDF