00000nam 2200000za 4500 9.853134 CaOODSP 20230208143302 cr ||||||||||| 180308s2017 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-2/2017-24F-PDF MacKay, Robin. L’âge légal au Canada du consentement aux activités sexuelles [ressource électronique] / Robin MacKay, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, 2017. i, 26 p. Étude générale ; publication n° 2017-24-F Publ. aussi en anglais sous le titre : The legal age in Canada of consent to sexual activity. Titre de la couv. « Le 20 novembre 2017. » Comprend des références bibliographiques. « L'âge légal du consentement aux activités sexuelles fait référence à l'âge auquel le droit pénal reconnaît la capacité juridique d'une jeune personne à donner ce genre de consentement. Avant cet âge, la majorité des activités sexuelles avec une jeune personne, du contact sexuel au rapport sexuel proprement dit, sont interdites. Le présent document traite de nombreuses infractions au Canada liées à l'âge du consentement aux activités sexuelles, ainsi que de certaines questions juridiques connexes » -- Introd., p. 1. gccst Infraction sexuelle gccst Adolescent Consentement à des relations sexuelles Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. The legal age in Canada of consent to sexual activity (CaOODSP)9.853132 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) publication n° 2017-24-F. (CaOODSP)9.501181 PDF 465 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/bp/YM32-2-2017-24-fra.pdf