00000nam 2200000za 4500 9.853848 CaOODSP 20230124091946 cr ||||||||||| 180319s2017 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C50F-PDF Lithwick, Dara. Projet de loi C-50 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) / Dara Lithwick, Sebastian Spano, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2017. i, 12 p. Résumé législatif ; publication n° 42-1-C50-F Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-50: an Act to amend the Canada Elections Act (political financing). Titre de la couv. « Le 13 septembre 2017. » Comprend des références bibliographiques. « Le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), a été déposé à la Chambre des communes par la ministre des Institutions démocratiques le 31 mai 2017. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes le 15 juin 2017. Le projet de loi C-50 porte sur le financement politique. Il exige des partis politiques qu’ils annoncent publiquement les activités de financement auxquelles participent les ministres, les chefs de parti ou les candidats à la direction lorsqu’il faut faire une contribution d’au moins 200 $ pour y assister. Il édicte également un régime de production de rapports sur ces activités » -- Contexte, p. 1. gccst Candidat gccst Parti politique gccst Collecte de fonds gccst Législation Spano, Sebastian. Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-50 (CaOODSP)9.853845 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) publication n° 42-1-C50-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 335 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C50-fra.pdf