00000nas 2200000za 4500 9.854927 CaOODSP 20221208071019 cr ||||||||||| 180410c20179999onc x m o s f0###b0fre|d 2817-0172 CaOODSP fre n-cn--- J23-4F-PDF Précis des faits [ressource électronique]. Ottawa : Ministère de la Justice Canada, Division de la recherche et de la statistique, 2017- Irrégulier Publ. aussi en anglais sous le titre : JustFacts. gccst Système judiciaire Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. JustFacts (CaOODSP)9.854926