00000nam 2200000za 4500 9.855938 CaOODSP 20221107155423 cr ||||||||||| 180430s2017 oncd obs f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J23-4/13-2017F-PDF Les conséquences des peines minimales obligatoires sur les autochtones, les noirs et les autres minorités visibles [ressource électronique]. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2017. 6 p. : graph. en coul. [Précis des faits] Publ. aussi en anglais sous le titre : The impact of mandatory minimum penalties on indigenous, black and other visible minorities. Titre de départ. « Septembre 2017. » Comprend des références bibliographiques. « La présente fiche d’information donne des renseignements sur les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été déclarés coupables d’une infraction passible d’une peine minimale obligatoire (PMO) constituant l’infraction la plus grave de la peine et qui ont été admis dans un établissement de détention fédéral entre les exercices 2007-2008 et 2016-2017. Les données ont été obtenues auprès du Service correctionnel du Canada. Les délinquants étaient inclus dans l’ensemble de données si l’infraction la plus grave au moment de leur admission était une infraction qui était passible d’une PMO. Le but de la recherche était de déterminer si les délinquants autochtones et appartenant à une minorité visible avaient été touchés différemment par les PMO sur une période de dix ans » -- P. [1]. gccst Minorité visible Peines statutaires Statistiques Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. The impact of mandatory minimum penalties on indigenous, black and other visible minorities (CaOODSP)9.855936 Précis des faits (Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique) (CaOODSP)9.854927 PDF 344 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J23-4-13-2017-fra.pdf