00000nam 2200000za 4500 9.856642 CaOODSP 20221107155559 cr ||||||||||| 180515s2018 quca o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- En4-330/2018F-PDF Loi sur les eaux navigables canadiennes [ressource électronique] : rétablir les mesures de protection perdues et garder les eaux navigables du canada ouvertes à l’usage du public pour les années à venir. Rétablir les mesures de protection perdues et garder les eaux navigables du canada ouvertes à l’usage du public pour les années à venir [Gatineau, QC] : Gouvernement du Canada, [2018] 14 p. : ill. en coul. Publ. aussi en anglais sous le titre : The Canadian Navigable Waters Act: restoring lost protections and keeping Canada’s navigable waters open for public use for years to come. Titre de la couv. Publ. par : Environnement et changement climatique Canada. Publ. aussi en format HTML. « Le présent document décrit les principaux changements apportés à la législation sur la protection de la navigation et les prochaines étapes, en fonction des cinq thèmes suivants : la compréhension du rôle de Transport Canada dans le système d’évaluation environnementale du gouvernement ; la protection du droit public de navigation dans l’ensemble des eaux navigables canadiennes ; la création de meilleures possibilités d’ouverture, de transparence et de participation du public ; le partenariat avec les peuples autochtones ; l’adoption de processus transparents et opportuns et de mécanismes d’application de la loi améliorés » -- Objectif, p. 5. gccst Voie navigable gccst Politique environnementale Canada. Environnement et changement climatique Canada. The Canadian Navigable Waters Act (CaOODSP)9.856640 PDF 1.25 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/eccc/En4-330-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/services/environnement/conservation/evaluation/examens-environnementaux/protection-navigation/guidebook.html