00000nam 2200000za 4500 9.859682 CaOODSP 20250206125414 cr ||||||||||| 180727s2018 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- A104-143/5-2018F-PDF Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires [ressource électronique] : Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Délivrance de licences aux entreprises alimentaires Règlement sur la salubrité des aliments au Canada [Ottawa] : Agence canadienne d'inspection des aliments, [2018] [2] p. Titre de départ. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Fact sheet - licensing of food businesses : Safe Food for Canadians Regulations. Publié aussi en arabe, chinois simplifié, chinois traditionnel, allemand, hindi, portugais, punjabi, espagnol, thaï et turc. « Aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les entreprises alimentaires devront détenir une licence en fonction de leurs activités. Les entreprises alimentaires qui mènent une des activités suivantes doivent obtenir une licence : importer des aliments; fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter des aliments exportés ou vendus dans plus d’une province ou d’un territoire ; exporter des aliments qui nécessitent un certificat d'exportation – même si elles n'en effectuent pas le conditionnement; abattre des animaux pour alimentation humaine dont les produits de viande sont exportés ou vendus dans plus d’une province ou d’un territoire; entreposer et manipuler un produit de viande dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) » -- p. [1]. gccst Salubrité des aliments gccst Règlements gccst Attribution de permis Agence canadienne d'inspection des aliments. Fact sheet - licensing of food businesses (CaOODSP)9.858143 [Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] (CaOODSP)9.859692 [Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] (CaOODSP)9.859695 [Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] (CaOODSP)9.859701 [Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] (CaOODSP)9.859705 [Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] (CaOODSP)9.859708 [Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] (CaOODSP)9.859711 [Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] (CaOODSP)9.859713 [Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] (CaOODSP)9.859719 [Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] (CaOODSP)9.859722 [Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] (CaOODSP)9.859726 PDF 60 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/acia-cfia/A104-143-5-2018-fra.pdf HTML S.O. https://inspection.canada.ca/salubrite-alimentaire-pour-l-industrie/trousse-d-outils-pour-les-entreprises-alimentaires/delivrance-de-licences-aux-entreprises-alimentaire/fra/1427300844139/1427300914872