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Frais pour l'examen des demandes d'homologations des instruments médicaux : lignes directrice.: H13-9/20-2019F-PDF

« Avant que les instruments médicaux soient autorisés sur le marché au Canada, il faut fournir à Santé Canada, à des fins d’examen, des données probantes sur leur efficacité, leur innocuité et leur qualité, conformément aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement, afin que le Ministère puisse décider si les avantages associés au produit sont supérieurs aux risques. Santé Canada facture à l’industrie des frais pour ses activités réglementaires avant la mise en marché depuis 1998 afin de recouvrer une partie des coûts liés à la prestation de services » -- Introduction, page 6.

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publications.gc.ca/pub?id=9.859831&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitleFrais pour l'examen des demandes d'homologations des instruments médicaux : lignes directrice.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de couv.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Fees for the review of medical device licence applications : guidance document.
  • « Date d’entrée en vigueur : 2020/04/01. »
  • Publié aussi en format HTML.
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, novembre 2019.
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (15 pages)
ISBN9780660274409
Catalogue number
  • H13-9/20-2019F-PDF
Departmental catalogue numberPub. : 180197
Subject terms
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