00000nam 2200000za 4500 9.863254 CaOODSP 20221107161230 cr ||||||||||| 181016s2018 onc o f000 0 fre d 9780660281452 CaOODSP fre n-cn--- M4-173/2018F-PDF Document de travail [ressource électronique] : règlement sur les responsables désignés. Règlement sur les responsables désignés [Ottawa] : [Ressources naturelles Canada], c2018. 7 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Discussion paper: designated officer regulations. « La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (la « LRCE »), proposée par le projet de loi C-69, instituerait la Régie canadienne de l'énergie (la « Régie ») et une commission formée d'arbitres indépendants. En vertu de la LRCE, la plus grande partie des attributions de la Régie relèveraient de la Commission. La LRCE accorde également au gouvernement du Canada le pouvoir de prendre des règlements qui préciseraient que certaines décisions de nature technique et administrative peuvent être rendues par des « responsables désignés » de la Régie. L'objet du présent document est de solliciter votre avis sur la démarche à privilégier pour élaborer ce règlement. Il renferme cinq questions que nous soumettons à votre réflexion en vue d'obtenir vos commentaires » -- Introd., p. 1. Industries énergétiques Organisme de réglementation Canada. Ressources naturelles Canada. Discussion paper (CaOODSP)9.863252 PDF 1.80 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/rncan-nrcan/M4-173-2018-fra.pdf