00000nam 2200000zi 4500 9.867671 CaOODSP 20230208143303 m o d f cr ||||||||||| 190128m20182017onc |ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/421-S226F-PDF Azoulay, Karine, auteur. Projet de loi 226 : Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / Karine Azoulay, Robin MacKay. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2018. ©2018 1 ressource en ligne (19 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; 42-1-S226-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-226: An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act. «Le 10 juillet 2017.» Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. «Le projet de loi S-226 édicte la «loi de Serguei Magnitski» et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le projet de loi a pour but de mettre en place des mesures pouvant être prises contre des étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale» -- Contexte, page 1. Publié par : Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. gccst Affaires étrangères gccst Législation gccst Droits de la personne MacKay, Robin, auteur. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill S-226 : (CaOODSP)9.867651 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-S226-F (CaOODSP)9.501179 PDF 626 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-S226-fra.pdf HTML s.o. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/421S226E?