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043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-S226F-PDF
1001 |aAzoulay, Karine, |eauteur.
24510|aProjet de loi 226 : |bLoi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / |cKarine Azoulay, Robin MacKay.
264 1|aOttawa : |bBibliothèque du Parlement, |c2018.
264 4|c©2018
300 |a1 ressource en ligne (19 pages)
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4901 |aRésumé législatif ; |v42-1-S226-F
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Bill S-226: An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act.
500 |a«Le 10 juillet 2017.»
500 |aPublié aussi en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a«Le projet de loi S-226 édicte la «loi de Serguei Magnitski» et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le projet de loi a pour but de mettre en place des mesures pouvant être prises contre des étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale» -- Contexte, page 1.
550 |aPublié par : Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
69207|2gccst|aAffaires étrangères
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aDroits de la personne
7001 |aMacKay, Robin, |eauteur.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires, |eorganisme de publication.
77508|tBill S-226 : |w(CaOODSP)9.867651
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|v42-1-S226-F|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s626 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-S226-fra.pdf
8564 |qHTML|ss.o.|uhttps://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/421S226E?