00000nam 2200000zi 4500 9.867862 CaOODSP 20221107162427 m o d f cr ||||||||||| 190131s2019 onc #ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-427/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Department of Agriculture and Agri-Food Act (excellence in agricultural innovation) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture). Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture) [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-427, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 31 janvier 2019. » « Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin d’établir un comité consultatif pour la recherche de l’excellence en matière d’innovation en agriculture »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Technologie agricole An Act to amend the Department of Agriculture and Agri-Food Act (excellence in agricultural innovation) = eng (CaOODSP)9.867860 Projet de loi C-... Projet de loi C-427, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 200 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-427-1.pdf