00000nam 2200000zi 4500 9.869656 CaOODSP 20221107162916 m o d f cr ||||||||||| 190311s2019 onc |ob f000 0 fre d 9780660299877 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H14-311/2019F-PDF Document d’orientation sur les licences d’établissement de produits pharmaceutiques et les frais associés. [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, 2019. 1 ressource en ligne (58 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance on drug establishment licences and associated fees. Titre de la couverture. « GUI-0002. » « Le 8 avril 2019. » Comprend des références bibliographiques (pages 54-58). « Le présent guide est destiné aux entreprises dans l’industrie du médicament. Il vise à faciliter la compréhension et la conformité en vers la partie C, titre 1A, du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), et le Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux en ce qui concerne les exigences relatives à la licence d’établissement pour les produits pharmaceutiques (LEPP) et les frais qui y sont associés »--Objectif, page 6. Industrie pharmaceutique Permis, licences, etc. Canada. Industrie pharmaceutique Sécurité Règlements Canada. Médicaments Politique gouvernementale Canada. Canada. Santé Canada. Guidance on drug establishment licences and associated fees. (CaOODSP)9.869653 Document d'orientation sur les licences d'établissement de produits pharmaceutiques. (CaOODSP)9.884432 PDF 627 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sc-hc/H14-311-2019-fra.pdf