00000nam 2200000zi 4500 9.877530 CaOODSP 20221107165011 m o d f cr cn||||||||| 190806s2019 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YN5-192/2019F-PDF Constatations préliminaires concernant la fiscalité internationale. Ottawa, Canada : Bureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 2019. 1 ressource en ligne (38 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Preliminary findings on international taxation. Titre de la couverture. « 20 juin 2019. » Comprend des références bibliographiques. « Dans le présent rapport, le DPB présente ses constatations préliminaires à propos de la fiscalité internationale, y compris : les flux financiers entre les autres pays et le Canada mesurés au moyen des transferts électroniques de fonds (TEF); les flux financiers entre les entreprises basées au Canada et des non-résidents du Canada avec lesquels elles ont des liens de dépendance (c.-à-d. opérations entre des sociétés situées au Canada et des entreprises affiliées à l'extérieur du Canada qui ne mènent pas leurs activités de manière indépendante). Le DPB constate que les flux financiers entre le Canada et certains pays sont disproportionnellement importants par rapport à leur PIB, à leurs positions extérieures nettes et à leurs flux commerciaux nets. Certains de ces pays sont reconnus comme des paradis fiscaux » -- Résumé, pages 3-4. gccst Évitement fiscal Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. Preliminary findings on international taxation. (CaOODSP)9.877528 PDF 1.35 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/dpb-pbo/YN5-192-2019-fra.pdf