00000nam 2200000zi 4500 9.878733 CaOODSP 20221107165325 m o d f cr cn||||||||| 190830t20192019quc ob f000 0 fre d 9780660324289 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- CW66-392/2019F-PDF Programme des dons écologiques : lignes directrices relatives aux évaluations. Gatineau (Québec) : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, 2019. ©2019 1 ressource en ligne (17 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Ecological Gifts Program: guidelines for appraisals. « Juillet 2019. » Comprend des références bibliographiques. « Ceux qui font un don écologique à des organismes bénéficiaires admissibles sont admissibles à des avantages fiscaux en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les dons écologiques consistent en la donation d'une terre ou d'un intérêt foncier partiel qui a été attesté écosensible par le ministre fédéral de l'Environnement et du Changement climatique (le ministre). On entend par « intérêt foncier partiel. … Les présentes lignes directrices ont été élaborées en vue d'aider les évaluateurs à établir leurs rapports d'évaluation des dons écologiques. Elles comprennent des exigences générales et des facteurs à prendre en compte pour l'évaluation de tous les dons écologiques, quelle que soit leur juste valeur marchande. De plus, les lignes directrices énoncent des exigences d'ordre général quant au format des rapports d'évaluation » -- Page 1. gccst Conservation de la nature gccst Don gccst Crédit d'impôt gccst Politique gouvernementale Canada. Environnement et changement climatique Canada. Ecological Gifts Program : (CaOODSP)9.878732 Programme des dons écologiques - lignes directrices relatives aux évaluations (CaOODSP)9.642986 PDF 2.62 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/eccc/CW66-392-2019-fra.pdf