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Rapport annuel : la Loi sur les conflits d'intérêts.: ET1-3F-PDF

Il rend compte des activités de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts en ce qui concerne les titulaires de charge publique, pour l'exercice financier.

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publications.gc.ca/pub?id=9.879831&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
TitleRapport annuel : la Loi sur les conflits d'intérêts.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesRapport annuel ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts. ; Paraît depuis 2007-2008; ne paraît plus après 2016-2017.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report, Conflict of Interest Act.
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique = Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, 2018-
ChronologyParaît depuis 2017-2018.
FrequencyAnnuel
Catalogue number
  • ET1-3F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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