00000nam 2200000zi 4500 9.880027 CaOODSP 20221123120439 m o d f cr cn||||||||| 191001t20192019onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/421-C65F-PDF Perez-Leclerc, Mayra, auteur. Projet de loi C-65 : Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017 / Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019. ©2019 1 ressource en ligne (ii, 23, ii pages) : illustration en couleur. texte rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 42-1-C65-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-65: an Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1. Titre de la couverture. « Le 4 février 2019. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 19-23). gccst Code du travail gccst Harcèlement gccst Violence en milieu de travail gccst Législation Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-65 : (CaOODSP)9.880026 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 42-1-C65-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 1.29 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C65-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/421C65E?