Language selection

Search


Projet de loi C-71 : Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu / Tanya Dupuis, Chloé Forget, Division des affaires juridiques et sociales ; Maxime-Olivier Thibodeau, Division...YM32-3/421-C71F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.880030&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-71 : Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu / Tanya Dupuis, Chloé Forget, Division des affaires juridiques et sociales ; Maxime-Olivier Thibodeau, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales.
Series title
  • Résumé législatif ; n° 42-1-C71-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-71: an Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 11 décembre 2018. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 16-18).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018.
  • ©2019
Author / Contributor
  • Dupuis, Tanya, auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 18 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/421-C71F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details